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Article 50 applicable depuis le 2 août 2026

Audit AI Act : savoir en deux semaines ce que le règlement vous impose

Un assistant sur votre site, des images ou des textes produits avec l’IA, des salariés qui utilisent ChatGPT ou Claude : le règlement européen sur l’IA vous concerne sans doute, mais rarement là où on le pense. Nous faisons l’inventaire de vos usages et nous vous disons précisément quoi corriger.

Cet audit est l’une des quatre prestations de notre agence spécialisée en intelligence artificielle. Il est technique et opérationnel : nous ne sommes pas avocats, et nous le disons quand une question relève d’un conseil juridique.

  • Trente minutes d’échange gratuit
  • Restitution sous deux semaines
  • Un plan d’action en français courant
Vérification avec une cliente des mentions de son site et de la fenêtre de son assistant

Ce que dit l’article 50 de l’AI Act, en clair

L’article 50 fixe les obligations de transparence. Elles ne pèsent pas toutes sur les mêmes acteurs : le règlement distingue le fournisseur, qui conçoit ou commercialise un système d’IA, et le déployeur, qui l’utilise dans son activité.

La frontière entre les deux est le premier point de l’audit. Une entreprise qui installe un chatbot du marché est déployeur. Une entreprise qui construit son propre assistant sur l’API d’un modèle, et le met en service sous son nom, peut devenir fournisseur de ce système et porter elle-même l’obligation d’information.

Site d'entreprise avec une fenêtre d'assistant identifiée comme assistant IA
SituationObligationQui est visé
Un assistant ou un chatbot dialogue avec vos visiteursLa personne doit savoir qu’elle s’adresse à une IA, sauf si c’est évidentLe fournisseur du système ; vous, si vous l’avez construit vous-même
Un outil génère des images, des sons, des vidéos ou des textesLes contenus produits portent un marquage lisible par machineLe fournisseur de l’outil génératif
Vous publiez une image, une vidéo ou un son réaliste créé ou retouché par l’IAIndiquer que le contenu a été généré ou manipuléVous, en tant que déployeur
Vous publiez un texte généré pour informer le public sur un sujet d’intérêt généralIndiquer qu’il a été généré, sauf s’il a été relu sous votre responsabilité éditorialeVous, en tant que déployeur
Vous utilisez la reconnaissance des émotions ou la catégorisation biométriqueInformer les personnes exposéesVous, en tant que déployeur

Êtes-vous concerné ? Une première estimation

Six questions sur vos usages de l’IA. L’estimation ne remplace pas l’audit, mais elle vous dit si le sujet est urgent et sur quels points.

Un chatbot ou un assistant dialogue-t-il avec vos visiteurs ou vos clients ?
Cet assistant a-t-il été développé pour vous, à partir de l’API d’un modèle ?
Publiez-vous des images, vidéos ou voix réalistes créées ou retouchées par l’IA ?
Publiez-vous des textes d’information générés par l’IA, sans relecture humaine ?
Vos salariés utilisent-ils des outils d’IA sans règle écrite ?
Utilisez-vous la reconnaissance des émotions ou la biométrie (accueil, recrutement, sécurité) ?

Répondez aux six questions : votre estimation s’affiche ici.

Besoin faible

Peu d’obligations en vue

D’après vos réponses, l’article 50 vous concerne peu. Gardez une trace de vos usages et une règle simple pour vos équipes : c’est ce que l’AI Act attend au minimum d’une entreprise qui utilise l’IA.

Besoin modéré

Quelques points à mettre en règle

Une ou deux obligations vous concernent probablement. La mise en conformité tient le plus souvent en quelques mentions, une charte d’usage et un registre. L’audit vous dit lesquels, et vous fournit les modèles.

Besoin important

Le sujet mérite d’être traité sans attendre

Plusieurs de vos usages entrent dans le champ de l’article 50, et certains peuvent faire de vous un fournisseur au sens du règlement. Les autorités contrôlent depuis le 3 août 2026 : un audit vous donne la liste des corrections, dans l’ordre.

  • Votre assistant doit indiquer clairement qu’il s’agit d’une IA.
  • Un assistant construit pour vous peut faire de vous son fournisseur : l’obligation d’information vous revient directement.
  • Les visuels et sons réalistes générés doivent être signalés comme tels.
  • Les textes d’information publiés sans relecture doivent être signalés ; une relecture sous votre responsabilité éditoriale lève l’obligation.
  • Des usages sans règle écrite : une charte et une formation répondent à l’exigence de maîtrise de l’IA.
  • La reconnaissance des émotions impose d’informer les personnes, et certains usages relèvent du régime à haut risque : à vérifier avec un conseil juridique.
  • Vous avez répondu « je ne sais pas » au moins une fois : c’est le cas le plus fréquent, et précisément l’objet de l’inventaire.

Les obligations de l’AI Act pour les PME : le calendrier

Les dates telles qu’elles résultent du règlement (UE) 2024/1689, modifié par le paquet de simplification numérique (règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026).

  1. 1

    2 février 2025

    Pratiques interdites et maîtrise de l’IA

    Certaines pratiques sont interdites. Les entreprises qui utilisent l’IA doivent prendre des mesures pour que leurs équipes en maîtrisent l’usage : formation, consignes, accompagnement.

  2. 2

    2 août 2026

    Obligations de transparence de l’article 50

    Information des personnes qui dialoguent avec une IA, signalement des hypertrucages et de certains textes, marquage des contenus générés par les nouveaux outils. Les autorités nationales contrôlent depuis le 3 août.

  3. 3

    2 décembre 2026

    Marquage par les outils déjà en service

    Fin du délai accordé aux outils génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 pour marquer leurs contenus.

  4. 4

    2 décembre 2027 et 2 août 2028

    Systèmes à haut risque

    Recrutement, crédit, éducation, biométrie, puis produits réglementés : ces régimes, reportés par le paquet de simplification, concernent peu de PME, mais l’audit vérifie que vous n’en relevez pas.

Ce que contient l’audit de conformité

Un document d’une quinzaine de pages, écrit pour un dirigeant et pas pour un juriste.

  • L’inventaire de vos usages

    Tout ce qui relève de l’IA chez vous : chatbot, formulaires intelligents, contenus produits, outils utilisés par les équipes, y compris ceux que la direction ignore.

  • La qualification de chaque usage

    Fournisseur ou déployeur, obligation applicable ou non, point à faire trancher par un conseil juridique.

  • La vérification technique du site

    Mentions présentes ou absentes sur les interfaces conversationnelles, signalement des visuels générés, état de vos politiques publiées.

  • Le plan d’action chiffré

    Les corrections classées par urgence et par effort, avec une estimation de charge pour chacune.

  • Les modèles prêts à l’emploi

    Les mentions à afficher, une trame de charte d’usage interne et le registre des usages à tenir. Vous n’avez pas à les rédiger.

  • Une restitution d’une heure

    En visio ou chez vous, avec les personnes que vous voulez. C’est souvent là que les vraies décisions se prennent.

Comment se déroule l’audit

Deux semaines entre l’échange de cadrage et la restitution.

  1. 1

    Un échange de trente minutes

    Nous faisons ensemble le tour de vos usages. Vous découvrez souvent à cette occasion des outils employés par vos équipes sans que personne ne l’ait formalisé. L’échange est gratuit, et vous recevez le devis à son issue.

  2. 2

    L’audit

    Analyse de votre site, de vos contenus et de vos interfaces conversationnelles, entretiens courts avec les équipes concernées. Aucun accès à vos systèmes internes n’est nécessaire.

  3. 3

    La restitution

    Une heure de présentation, le document remis, et vous décidez de la suite. Vous pouvez tout faire réaliser en interne : le plan est écrit pour ça.

Le tarif et les risques

Le prix de l’audit dépend du nombre d’interfaces et du volume de contenus à examiner. Il est annoncé à l’issue de l’échange de trente minutes, gratuit, et aucune prestation n’est engagée sans votre accord écrit sur un montant.

Pour mémoire, un manquement aux obligations de transparence peut être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial annuel. Pour une PME, c’est le plus faible des deux montants qui s’applique. Le risque réel tient moins au montant qu’à la perte de confiance d’un client qui découvre qu’il parlait à une machine sans le savoir.

Transparence et visibilité dans les IA

Les sites qui signalent clairement leurs contenus générés et dont les informations sont vérifiables sont aussi ceux que les assistants citent le plus volontiers. Si vous travaillez votre visibilité dans les moteurs génératifs, la mise en conformité et le référencement se préparent ensemble.

Les questions sur l’AI Act

Celles qui reviennent avant de demander l’audit.

Sommes-nous vraiment concernés ?

Si un visiteur peut dialoguer avec un assistant sur votre site, ou si vous publiez des visuels générés par l’IA, très probablement. Beaucoup de dirigeants répondent non spontanément, puis découvrent pendant l’échange qu’un chatbot a été installé par un prestataire, ou que le service marketing produit des images avec l’IA depuis un an. C’est précisément l’objet de l’inventaire.

Faut-il signaler tous les textes rédigés avec l’IA ?

Non. L’obligation vise les textes générés pour informer le public sur des sujets d’intérêt général, et elle tombe quand le texte a été relu et assumé sous une responsabilité éditoriale. Un article de blog rédigé avec l’aide de l’IA, relu et validé par vos soins, n’a pas à porter de mention. Signaler reste possible, et c’est parfois un bon choix de transparence.

Êtes-vous avocats ?

Non, et nous ne prétendons pas l’être. Notre audit recense vos usages, vérifie ce qui est affiché sur vos interfaces et vous dit quoi corriger. Sur les points qui relèvent d’une interprétation juridique, nous le signalons explicitement et nous vous orientons vers un conseil.

Faut-il ensuite vous confier la mise en conformité ?

Non. Le plan d’action est écrit pour être exécutable par votre équipe ou par un autre prestataire, avec une estimation de charge pour chaque correction. Si vous préférez nous la confier, nous la chiffrons à part.

Et la formation des salariés ?

L’AI Act demande aux entreprises qui utilisent l’IA de favoriser sa maîtrise par leurs équipes. L’audit indique si une formation se justifie et pour qui. Nos formations sont finançables par votre OPCO grâce à nos organismes partenaires certifiés Qualiopi.

Trente minutes pour savoir si vous êtes concerné

L’échange est gratuit et sans engagement. Vous en ressortez au minimum avec la liste de vos usages de l’IA, ce que la plupart des dirigeants n’ont jamais formalisé.

  • Rappel sous 24 heures ouvrées
  • Devis avant tout engagement
  • Aucune séquence commerciale automatique

Le diagnostic IA gratuit en ligne n’est qu’un pré-audit : l’audit AI Act, sur devis, examine chacune de vos interfaces. Plusieurs audits à combiner : choisissez-les ensemble.

Demander l’audit AI Act

Indiquez où vous utilisez l’IA aujourd’hui, même approximativement : chatbot, contenus, outils internes.

E-mail ou téléphone : l'un des deux suffit.

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