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Conditions générales de vente

Mis à jour le

Version en vigueur au 27 octobre 2026

Titre I : Dispositions générales

Article 1 : Identification du Prestataire

TEVENNEC DIGITAL, EURL au capital de 500 €, dont le siège social est situé 5 rue des Dames, 35000 Rennes, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 925 034 522 (SIRET 925 034 522 00019), numéro de TVA intracommunautaire FR23925034522, représentée par Adrien Jeanson, gérant (ci-après « le Prestataire »).

Contact : a.jeanson@tevennec-digital.fr

Le Prestataire est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’Abeille IARD & Santé.

Article 2 : Champ d’application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire à des clients professionnels : sociétés, associations, et plus généralement toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Les prestations concernées sont notamment :

  • Intelligence artificielle : audit et stratégie IA, agents et automatisations, AI manager externalisé, accompagnement à la conformité AI Act ;
  • Sites internet : site vitrine, site e-commerce, refonte de site ;
  • Référencement : audit SEO, SEO local, visibilité IA, gestion de campagnes Google Ads ;
  • Développement sur mesure : applications métier, simulateurs et configurateurs, intranets et portails clients, intégrations et API ;
  • Maintenance et sécurité : maintenance WordPress, sécurité, intervention sur site piraté, hébergement et infogérance ;
  • Identité visuelle : création de logo, charte graphique, supports print.

Les CGV sont jointes à chaque devis. La signature du devis par le Client, revêtue de la mention « Bon pour accord » et retournée au Prestataire, emporte acceptation pleine et entière des CGV. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

En cas de contradiction, les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les CGV.

Les CGV sont consultables à tout moment à l’adresse https://www.tevennec-digital.fr/cgv/ et rappelées sur chaque facture. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, sous réserve de l’article 27.

Article 3 : Définitions

  • Devis : proposition commerciale du Prestataire décrivant la prestation, son prix et ses conditions particulières.
  • Projet : prestation ponctuelle aboutissant à la remise de Livrables (site, application, identité visuelle, audit, etc.).
  • Prestation récurrente : prestation exécutée de manière continue et facturée périodiquement (maintenance, hébergement et infogérance, AI manager externalisé, référencement, gestion Google Ads, etc.).
  • Location longue durée (LLD) : formule dans laquelle le Prestataire conçoit un site et le met à disposition du Client contre des mensualités, en en conservant la propriété (article 17).
  • Livrables : éléments finaux remis au Client en exécution d’un Projet.
  • Contenus Client : textes, images, logos, vidéos, données, marques et tout autre élément fourni par le Client ou repris à sa demande, y compris depuis un site existant.
  • Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

Article 4 : Commande

Les devis sont valables 14 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

La commande devient ferme à réception par le Prestataire du devis signé, retourné par email au format PDF, et de l’acompte prévu à l’article 6. L’exécution de la prestation débute à l’encaissement de cet acompte.

Toute modification du périmètre demandée par le Client après signature fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

Titre II : Prix et paiement

Article 5 : Prix et révision

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Ils sont fixés au devis.

Les travaux hors périmètre du devis sont facturés au prorata du temps passé, par tranche indivisible de 30 minutes, sur la base d’un taux journalier de 890 € HT pour 7 heures de travail.

Les frais de tiers (licences, abonnements, hébergement, noms de domaine, achats d’espaces publicitaires) sont à la charge du Client, sauf mention contraire au devis.

Le Prestataire peut réviser une fois par an le tarif des Prestations récurrentes. Le nouveau tarif est notifié par email au moins 30 jours avant sa date d’application. Le Client qui le refuse peut résilier par email avant cette date : la résiliation prend alors effet à la date d’application du nouveau tarif, sans frais ni indemnité, y compris en cours de période d’engagement. À défaut, le nouveau tarif est réputé accepté et les échéances sont ajustées en conséquence. La révision ne s’applique pas pendant la période initiale de 24 mois d’une LLD.

Article 6 : Facturation et paiement

Projets. Un acompte de 35 % du montant TTC est exigible à la commande. Il est porté à 50 % lorsque le devis le prévoit, notamment pour les interventions ponctuelles sur un site existant. Le solde est facturé à la livraison ou à la mise en ligne, ou selon l’échéancier prévu au devis.

Prestations récurrentes. Elles sont facturées périodiquement, terme à échoir, selon la périodicité prévue au devis, et réglées par prélèvement SEPA via Stripe sur la base d’un mandat signé par le Client.

Délai et moyens. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement, carte bancaire ou prélèvement SEPA. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable :

  • des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce), complétée sur justificatif si les frais réellement engagés sont supérieurs.

Les frais bancaires consécutifs à un rejet de prélèvement sont refacturés au Client. Le défaut de paiement d’une facture rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues par le Client, même non échues.

Suspension. En cas d’impayé, le Prestataire peut, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, suspendre tout ou partie des prestations en cours, notamment la maintenance, l’infogérance, l’accès aux outils développés et la mise en ligne des sites en LLD. Cette suspension n’ouvre droit à aucune indemnité et ne suspend pas les sommes dues. La remise en service intervient après paiement intégral des sommes dues et d’un forfait de réactivation de 250 € HT.

Rétention. Tant que l’intégralité du prix n’est pas réglée, le Prestataire conserve la propriété des Livrables, la cession des droits n’intervient pas, et la remise des accès, sources ou exports peut être différée.

Titre III : Projets

Article 7 : Déroulement

Le Client désigne un interlocuteur et fournit dans les délais convenus les Contenus Client, accès et validations nécessaires. Les délais d’exécution sont indicatifs, sauf engagement exprès au devis ; ils sont reportés d’autant en cas de retard imputable au Client.

Chaque étape du Projet (conception ou maquette, puis intégration ou développement ; pour l’identité visuelle, pistes créatives puis finalisation) comprend 5 séries de corrections. Au-delà, les corrections sont facturées selon l’article 5. Une demande qui remet en cause un élément déjà validé ou élargit le périmètre constitue un travail supplémentaire, et non une correction.

Article 8 : Validation des contenus et recette

Avant toute mise en ligne, le Client valide l’ensemble des contenus du site : textes, visuels, prix, mentions légales et informations réglementaires. Aucune mise en ligne n’intervient sans cette validation.

À la mise à disposition d’un Livrable, le Client dispose de 8 jours ouvrés pour formuler par écrit des réserves précises. Sans retour dans ce délai, le Livrable est réputé validé. Les réserves mineures, qui n’empêchent pas l’utilisation, ne font pas obstacle à la réception et sont levées dans un délai raisonnable. La mise en ligne ou la mise en production, à la demande ou avec l’accord du Client, vaut réception sans réserve.

Pour les supports print, l’impression n’intervient qu’après signature d’un bon à tirer par le Client. Le Prestataire ne réalise pas d’impression et n’est pas responsable des travaux de l’imprimeur.

Article 9 : Suspension du Projet

Si le Client ne fournit pas les éléments demandés par écrit pendant 8 semaines, le Prestataire peut suspendre le Projet et facturer les travaux réalisés à cette date, déduction faite de l’acompte. La reprise est planifiée selon les disponibilités du Prestataire.

Sans reprise dans les 3 mois suivant la suspension, le Prestataire peut clôturer le Projet : le prix total du devis devient exigible, déduction faite des sommes déjà réglées, et le Prestataire remet au Client les éléments réalisés.

Article 10 : Annulation par le Client

Toute annulation d’une commande ferme est notifiée par écrit. L’acompte reste acquis au Prestataire. Les travaux réalisés au-delà du montant de l’acompte, ainsi que les frais engagés (licences, achats de visuels, abonnements), sont facturés.

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1 Cession des droits sur les Livrables. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les Livrables finaux créés spécifiquement pour lui : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, aux fins de l’exploitation pour les besoins de son activité. Avant ce paiement, le Client ne dispose d’aucun droit d’exploitation.

11.2 Fichiers sources. Pour l’identité visuelle et les supports graphiques, les Livrables sont remis sous forme d’exports aux formats PNG, JPG et PDF. Les fichiers sources et de travail (notamment .ai, .psd, .indd, .fig, .svg et fichiers vectoriels) restent la propriété du Prestataire et ne sont pas cédés, sauf cession expresse sur devis.

11.3 Sites internet. Le Client devient propriétaire des développements réalisés spécifiquement pour son site, sous réserve du paiement intégral et hors LLD (article 17). Les composants tiers (WordPress, thèmes, extensions, bibliothèques, polices) restent régis par leurs propres licences, que le Client s’engage à respecter.

11.4 Licences premium. Les licences premium (thèmes, constructeurs de pages, extensions) souscrites sur le compte du Prestataire sont actives pendant la durée du contrat. À son terme, le Client souscrit ses propres licences ou renonce aux mises à jour et au support correspondants ; le Prestataire n’est pas responsable des conséquences de ce choix. La souscription d’une licence par le Prestataire ne fait pas de lui l’éditeur du composant concerné. Son fonctionnement, ses failles de sécurité, ses évolutions et l’arrêt de son support relèvent de son éditeur. Dans le cadre de la maintenance, le Prestataire applique les mises à jour et correctifs publiés par l’éditeur ; il n’est pas responsable des dysfonctionnements propres au composant.

11.5 Développement sur mesure. Le code développé spécifiquement pour le Client lui est cédé dans les conditions de l’article 11.1. Les briques génériques du Prestataire (modules, bibliothèques, composants et outils réutilisables, préexistants ou développés à cette occasion) restent sa propriété. Le Client en reçoit une licence d’utilisation non exclusive, perpétuelle et non transférable, limitée à l’application livrée. Le Prestataire reste libre de réutiliser ses briques et son savoir-faire.

11.6 Visuels fournis par le Prestataire. Lorsque le Prestataire fournit des visuels issus de banques d’images, il en acquiert les licences. Leur usage est limité au support pour lequel ils ont été acquis et aux conditions de la licence ; toute autre utilisation par le Client relève de sa responsabilité.

11.7 Contenus générés par IA. Les contenus produits avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle peuvent ne pas bénéficier de la protection du droit d’auteur. Le Prestataire ne garantit pas leur protégeabilité.

Article 12 : Contenus Client

Le Client garantit détenir l’ensemble des droits sur les Contenus Client, y compris ceux repris d’un site existant, et garantit leur licéité. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un tiers relative à ces contenus, notamment pour atteinte au droit d’auteur, au droit des marques ou au droit à l’image, et prend en charge les sommes, frais et honoraires qui en résulteraient.

Le Prestataire n’a aucune obligation de vérifier les droits attachés aux Contenus Client. Il peut refuser d’intégrer un contenu manifestement illicite.

Sauf prestation commandée à cet effet, le Client reste seul responsable des mentions légales, de la politique de confidentialité, de la gestion des cookies et des conditions générales de son site.

Titre IV : Prestations récurrentes

Article 13 : Durée, reconduction et résiliation

Sauf mention contraire au devis, les Prestations récurrentes sont souscrites pour une période initiale de 12 mois à compter de leur date de début. Elles sont ensuite reconduites tacitement par périodes de 12 mois.

Le Client qui ne souhaite pas reconduire notifie sa décision par email au plus tard 2 mois avant l’échéance de la période en cours.

Toute résiliation anticipée à l’initiative du Client, hors faute du Prestataire et hors cas prévu à l’article 5, rend exigibles les sommes restant dues jusqu’au terme de la période en cours.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.

Article 14 : Maintenance

Périmètre. Le périmètre est précisé au devis. Il comprend notamment les mises à jour du cœur, des thèmes et des extensions après sauvegarde, la surveillance du site, les sauvegardes et les modifications de contenus existants. La fréquence et la durée de conservation des sauvegardes, de 2 jours à 2 mois, sont fixées au devis. Le Prestataire conserve une copie des données du site.

Délais. Les demandes sont adressées par écrit (email ou outil de ticket). Le Prestataire traite les modifications de contenus existants sous 72 heures, soit 3 jours ouvrés, et les autres interventions sous 4 semaines. Ces délais constituent une obligation de moyens.

Exclusions. Sont exclues et facturées en sus : la création de pages, fonctionnalités ou contenus nouveaux ; les évolutions graphiques ; les développements ; la remise en état consécutive à une intervention du Client ou d’un tiers ; le rétablissement des serveurs et des services de l’hébergeur ou d’un service tiers ; les incompatibilités causées par des composants dont le Client a la charge.

Restauration. En cas de panne ou de défaillance du serveur ou de l’hébergement, le Prestataire restaure sans frais le site à partir de la dernière sauvegarde disponible, une fois le service rétabli par l’hébergeur ou sur un nouvel hébergement souscrit par le Client. Le rétablissement du serveur et des services de l’hébergeur relève de ce dernier ; le Prestataire assiste le Client dans son traitement (article 16).

Accès administrateur. Le Prestataire détient seul l’accès administrateur au site. Si le Client conserve un tel accès ou le confie à un tiers, il assume l’entière responsabilité des conséquences des actions réalisées avec cet accès. Le Prestataire est alors dégagé de ses obligations sur les éléments concernés, et toute remise en état est facturée.

Article 15 : Sécurité et site piraté

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables de sécurisation. Aucun système n’étant inviolable, il ne garantit pas l’absence de toute intrusion.

Clients sous contrat de maintenance. Une remédiation complète (nettoyage, restauration, renforcement de la sécurité) est incluse une fois par période de 12 mois, dans la limite de 4 heures. Au-delà, l’intervention est facturée selon l’article 5. Cette inclusion suppose que le site était sain à la souscription : une infection préexistante fait l’objet d’un devis. L’intervention est facturée intégralement lorsque l’intrusion est imputable au Client, notamment par un accès administrateur conservé, une extension installée par lui, des identifiants partagés ou insuffisamment robustes, ou un poste de travail compromis.

Clients sans contrat de maintenance. L’intervention sur un site piraté fait l’objet d’un devis.

Article 16 : Hébergement, noms de domaine et accès

L’hébergement est souscrit au nom du Client, qui en est titulaire : soit par le Client lui-même auprès du fournisseur de son choix, soit par le Prestataire au nom et pour le compte du Client. Dans les deux cas, le Prestataire intervient comme prestataire technique, avec des accès que le Client peut révoquer à tout moment ; une révocation suspend les obligations du Prestataire qui en dépendent. La disponibilité et la sécurité de l’infrastructure relèvent de l’hébergeur : le Prestataire n’est pas responsable de ses défaillances, mais assiste le Client dans leur traitement.

Lorsqu’un site ou une application est hébergé sur l’infrastructure du Prestataire, notamment en LLD, celui-ci assure des sauvegardes externalisées et met en œuvre des moyens raisonnables de continuité de service.

Les noms de domaine sont enregistrés au nom du Client, sauf en LLD (article 17).

Le Client demeure l’éditeur de son site et reste seul responsable des contenus qui y sont publiés.

Article 17 : Location longue durée (LLD)

Principe. Le Prestataire conçoit le site et le met à disposition du Client contre des mensualités dont le contenu (hébergement, maintenance, etc.) est précisé au devis. Pendant toute la durée du contrat, le Prestataire reste propriétaire du site, de son code, des créations qu’il a réalisées et du nom de domaine. Le Client bénéficie d’un droit d’usage.

Durée. Le contrat est conclu pour une durée initiale de 24 mois, puis reconduit tacitement par périodes de 12 mois. Le Client qui ne souhaite pas reconduire le notifie par email au plus tard 2 mois avant l’échéance.

Résiliation anticipée. Toute résiliation anticipée à l’initiative du Client rend immédiatement exigibles les mensualités restant dues jusqu’au terme de la période en cours.

Fin de contrat. À la fin du contrat, le site est mis hors ligne. Le Client peut en obtenir la rétrocession moyennant le paiement d’un forfait égal à 6 mensualités HT, sous réserve du solde de tout compte. Le Prestataire remet alors l’export complet du site (fichiers et base de données) sous 72 heures, soit 3 jours ouvrés, et procède au transfert du nom de domaine. Le transfert vers un nouvel hébergement fait l’objet d’un devis.

Les Contenus Client restent la propriété du Client et lui sont restitués sur demande, sous forme brute, indépendamment de toute rétrocession.

Titre V : Référencement, publicité et intelligence artificielle

Article 18 : Référencement (SEO, SEO local, visibilité IA)

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Le positionnement dans les moteurs de recherche, le trafic et la citation par les assistants d’intelligence artificielle dépendent d’algorithmes tiers, évolutifs et non maîtrisés. Le Prestataire ne garantit donc aucun résultat.

Les prestations de référencement sont souscrites pour 12 mois minimum, dans les conditions de l’article 13.

Le Client reste titulaire de ses comptes (Google Search Console, Google Business Profile, outils d’analyse) et y donne accès au Prestataire. Par dérogation à l’article 8, les contenus rédigés par le Prestataire sont transmis au Client avant leur publication : sans retour de sa part dans un délai de 5 jours ouvrés, sauf délai différent prévu au devis, ils sont réputés validés et publiés. Le Client peut ensuite en demander la correction. Le Prestataire n’est pas responsable des décisions des plateformes tierces (suspension de fiche, refus de modification, pénalités algorithmiques), ni des effets des modifications apportées au site par le Client ou un tiers.

Article 19 : Gestion de campagnes Google Ads

Le compte Google Ads est ouvert au nom du Client, qui règle directement à Google son budget publicitaire. Le Prestataire y est ajouté en qualité d’administrateur pour gérer les campagnes.

Les frais de gestion sont forfaitaires, selon le montant fixé au devis, tant que les dépenses publicitaires mensuelles restent inférieures à 2 000 € HT. Au-delà, ils sont égaux à 15 % des dépenses publicitaires du mois.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat (conversions, coût par clic, chiffre d’affaires). Le Client reste responsable du budget qu’il valide, de la conformité de ses annonces et de ses pages de destination aux règles de Google et à la loi. Le Prestataire n’est pas responsable des refus d’annonces ou suspensions de compte décidés par Google.

Article 20 : Intelligence artificielle et accompagnements

Comptes et coûts. Les comptes et abonnements nécessaires (API d’IA, plateformes d’automatisation, licences d’outils) sont souscrits par le Client à son nom et à ses frais. Le Prestataire y dispose d’un accès administrateur. Les coûts de consommation restent à la charge du Client.

Nature des résultats. Les systèmes d’IA produisent des résultats probabilistes, susceptibles de contenir des erreurs ou des inexactitudes. Le Client organise une supervision humaine et vérifie ces résultats avant toute utilisation ayant un effet sur des tiers ou fondant une décision. Le Prestataire n’est pas responsable des décisions prises sur la base de ces résultats.

Services tiers. Les évolutions des fournisseurs d’IA et d’automatisation (modèles, tarifs, conditions, interruption de service) échappent au Prestataire. Les adaptations qu’elles rendent nécessaires font l’objet d’un devis, sauf si elles entrent dans le périmètre d’une Prestation récurrente.

Données. Le Client ne transmet aux systèmes d’IA aucune donnée sensible ou couverte par un secret sans l’accord préalable et écrit du Prestataire sur les modalités de traitement. L’annexe relative à la protection des données s’applique.

Conformité AI Act. L’accompagnement à la conformité au règlement européen sur l’intelligence artificielle est un appui technique et organisationnel : inventaire des usages, documentation, sensibilisation des équipes. Il ne constitue pas une prestation de conseil juridique. Le Client reste responsable de sa conformité et peut consulter un avocat pour toute question juridique.

Accompagnements. Les séances d’accompagnement et ateliers consistent en un appui opérationnel à la prise en main d’outils et de méthodes, appliqué aux cas concrets du Client. Ils ne constituent pas des actions de formation professionnelle au sens du Code du travail et ne sont pas éligibles aux financements de la formation professionnelle. Toute séance annulée ou reportée par le Client moins de 48 heures avant son début reste due.

Titre VI : Responsabilité et engagements réciproques

Article 21 : Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens pour l’ensemble de ses prestations.

Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs, prouvés et résultant d’une faute de sa part. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d’image, et tout préjudice commercial.

Toutes causes confondues, la responsabilité du Prestataire est plafonnée aux sommes hors taxes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur, au titre de la prestation concernée. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Le Prestataire n’est pas responsable des défaillances des services tiers (hébergeurs, registraires de noms de domaine, Google, fournisseurs d’IA, éditeurs de thèmes et d’extensions), des Contenus Client, ni des conséquences des interventions du Client ou de tiers.

Toute action en responsabilité contre le Prestataire est prescrite dans un délai d’un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait générateur.

Article 22 : Données personnelles

Le Prestataire traite les données de ses clients et prospects en qualité de responsable de traitement, pour la gestion de la relation commerciale, conformément au RGPD.

Lorsqu’il accède, pour l’exécution de ses prestations, à des données personnelles dont le Client est responsable (formulaires, comptes clients, CRM, workflows d’automatisation), il agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’annexe « Accord de sous-traitance ». Le Client reste responsable de ses propres obligations de responsable de traitement.

Article 23 : Confidentialité et références

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance, pendant la durée du contrat et 2 ans après son terme.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut faire figurer un crédit discret en pied de page des sites réalisés et citer le nom, le logo et les réalisations du Client dans ses références commerciales.

Article 24 : Non-sollicitation

Pendant la durée du contrat et 12 mois après son terme, le Client s’interdit d’embaucher ou de faire travailler directement, sans l’accord écrit du Prestataire, tout salarié ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à ses prestations.

En cas de manquement, le Client verse au Prestataire une indemnité égale à 12 mois de la dernière rémunération brute mensuelle du salarié concerné ou, pour un sous-traitant, au montant des honoraires qu’il a facturés au Prestataire au cours des 12 derniers mois.

Article 25 : Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée. Si celle-ci excède 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Titre VII : Fin de contrat et dispositions finales

Article 26 : Fin de contrat et réversibilité

Hors LLD (article 17), à la fin d’une Prestation récurrente, le Prestataire remet au Client ses accès administrateur, identifiants et comptes sous 8 jours ouvrés, après solde de tout compte. Le sort des licences premium est régi par l’article 11.4.

Sauf demande contraire du Client formulée avant la fin du contrat, les sauvegardes conservées par le Prestataire sont supprimées 30 jours après celle-ci.

Article 27 : Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. La nouvelle version s’applique aux commandes passées après sa publication. Pour les Prestations récurrentes en cours, elle s’applique à compter de la reconduction suivant sa notification par email au Client.

Article 28 : Dispositions diverses

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

Le Prestataire exécute lui-même ses prestations, sans les confier à un sous-traitant. Les hébergeurs, éditeurs de logiciels et d’extensions et fournisseurs de services en ligne ne sont pas des sous-traitants des prestations : ce sont des fournisseurs, dont les services sont régis par leurs propres conditions (articles 11.4, 16 et 21).

Les notifications prévues aux CGV peuvent être faites par email. Les mises en demeure sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture.

Article 29 : Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente.

À défaut d’accord, et lorsque le Client est commerçant, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Rennes, ou à toute juridiction qui lui serait substituée, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les autres clients, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

Annexe : Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

1. Objet. La présente annexe s’applique lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de ses prestations : infogérance et maintenance de sites, hébergement, développement d’applications, agents et automatisations. Le Client est responsable de traitement ; le Prestataire est sous-traitant.

2. Description. Les données concernées sont celles que le Client collecte ou fait collecter : contacts, prospects, clients, utilisateurs, salariés. Les finalités, catégories de données et de personnes sont celles des traitements mis en œuvre par le Client. Les traitements durent le temps du contrat.

3. Instructions. Le Prestataire traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, le contrat et le devis valant instructions. Il informe le Client s’il estime qu’une instruction enfreint la réglementation.

4. Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.

5. Sécurité. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment : sauvegardes régulières et externalisées, restriction des accès au strict nécessaire, authentification renforcée lorsque les outils le permettent, mises à jour de sécurité et protection contre les logiciels malveillants.

6. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs nécessaires aux prestations : hébergeurs, prestataires de sauvegarde, fournisseurs d’outils. Les services souscrits directement par le Client à son nom (hébergement, outils d’IA, plateformes d’automatisation) relèvent de sa propre relation contractuelle avec ces fournisseurs. Le Prestataire informe le Client de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur ; le Client peut s’y opposer pour un motif légitime.

7. Transferts hors UE. Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé à l’initiative du Prestataire sans garanties appropriées : décision d’adéquation, clauses contractuelles types de la Commission européenne ou mécanisme équivalent.

8. Assistance. Le Prestataire assiste le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et pour réaliser une analyse d’impact lorsqu’elle est requise. Les interventions excédant une assistance raisonnable sont facturées selon l’article 5.

9. Violation de données. Le Prestataire notifie au Client toute violation de données personnelles dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations dont il dispose.

10. Fin des traitements. Au terme du contrat, le Prestataire restitue ou supprime les données selon le choix du Client, dans les conditions des articles 17 et 26, sauf obligation légale de conservation.

11. Audit. Le Prestataire met à disposition la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations. Le Client peut faire réaliser un audit, à ses frais, au plus une fois par an et moyennant un préavis de 30 jours.

12. Obligations du Client. Le Client garantit disposer d’une base légale pour les traitements, informer les personnes concernées et tenir son registre des traitements.