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Accessibilité numérique : ce que la loi impose à votre site

Depuis juin 2025, l'accessibilité numérique ne concerne plus seulement le secteur public : les boutiques en ligne doivent être utilisables par tous. Qui est concerné, ce qu'il faut faire, et ce que l'on gagne à le faire bien.

Site contrasté aux boutons lisibles sur un portable, nuanciers et fiche de contraste sur le bureau

La réponse courte

Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité (European Accessibility Act) impose aux services de commerce en ligne destinés aux consommateurs d’être accessibles aux personnes handicapées. Les microentreprises de services (moins de 10 personnes et au plus 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan) en sont exemptées. Un site vitrine sans vente en ligne n’est pas visé par cette directive, mais l’accessibilité reste une bonne pratique qui profite à tous les visiteurs.

Pendant longtemps, l’accessibilité numérique a été une affaire de sites publics. Depuis l’été 2025, elle concerne aussi les entreprises qui vendent en ligne, et la DGCCRF a commencé ses contrôles. Pour moi qui dessine nos maquettes, c’est surtout l’occasion de rappeler une évidence : un site lisible, contrasté et simple à parcourir est meilleur pour tout le monde. C’est pourquoi nous l’intégrons dès la conception de chaque site e-commerce, plutôt que de le corriger après coup.

Qui est concerné

L’obligation vise les services de commerce électronique : tout site ou application qui permet à un consommateur de conclure un contrat en ligne, qu’il s’agisse d’acheter un produit, de réserver une prestation ou de souscrire un abonnement. Elle s’applique quel que soit le lieu d’établissement de l’entreprise, dès lors qu’elle vend à des consommateurs européens.

Sont exemptées les microentreprises qui fournissent des services. Une entreprise peut aussi invoquer une charge disproportionnée, mais cette exemption se justifie par écrit et se réévalue ; elle ne se décrète pas.

Les sites B2B réservés aux professionnels et les sites vitrines sans vente ne sont pas visés par la directive. Rien n’empêche, et beaucoup de choses encouragent, de les rendre accessibles aussi.

Ce que la loi demande concrètement

Le référentiel utilisé en France est le RGAA, qui reprend les critères internationaux du W3C. Sans entrer dans ses cent six critères, les exigences reposent sur quatre principes : le contenu doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. En pratique, cela donne :

  • des textes suffisamment contrastés avec leur fond ;
  • une navigation possible au clavier seul, avec un repère visible de l’élément actif ;
  • des images porteuses d’information dotées d’une alternative textuelle ;
  • des formulaires dont chaque champ est clairement étiqueté, avec des messages d’erreur explicites ;
  • des titres hiérarchisés qui structurent la page ;
  • une page qui reste lisible quand on agrandit le texte.

L’entreprise doit aussi publier des informations sur l’accessibilité de son service, et signaler aux autorités comme à ses clients ce qui n’est pas encore conforme.

L’accessibilité se dessine dès la maquette : une couleur choisie avec le bon contraste ne coûte rien, une couleur à corriger après la mise en ligne coûte une refonte.

Les erreurs que nous voyons le plus souvent

Sur les boutiques que nous auditons, quatre défauts reviennent presque toujours : un gris clair sur fond blanc pour les prix ou les mentions, des boutons sans texte (une simple icône de panier), un tunnel de commande impossible à parcourir au clavier, et des fenêtres surgissantes qui piègent la navigation. Ce sont aussi les plus simples à corriger.

Par où commencer

  • Faites un premier test vous-même. Débranchez la souris et essayez de passer une commande au clavier. Puis agrandissez le texte du navigateur à 200 %.
  • Vérifiez vos couleurs. Un outil gratuit de contraste indique en quelques secondes si un texte est lisible sur son fond.
  • Commencez par le parcours d’achat. Fiche produit, panier, commande, paiement : c’est là que l’obligation pèse le plus.
  • Documentez. Notez ce qui est corrigé et ce qui reste à faire, avec un calendrier.

Un audit complet selon le RGAA et une déclaration d’accessibilité peuvent être réalisés en option, quand le volume ou le risque le justifie.

Votre boutique est-elle utilisable par tous ?

Nous vérifions le parcours d’achat de votre site et vous remettons les corrections à faire, classées par priorité.

Jeanne Ruault
Graphiste et web designer

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